1. CHAMP D’APPLICATION
1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ainsi que les Rubriques « Données Personnelles » et « Mentions Légales » sont applicables au site Internet marchand http://shop-bodycross.com (ci-après la « Boutique en ligne »), proposant la vente de produits de la marque BODYCROSS (ci-après les « Produits »). Toute commande sur la Boutique en ligne vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client qui y effectue un achat (ci-après le « Client »). Ces CGV peuvent être sauvegardées et/ou imprimées et sont accessibles depuis toutes les pages de la Boutique en ligne. Ces CGV peuvent faire l'objet de modifications à tout moment, les CGV applicables étant celles que le Client accepte lors de la passation de sa commande, et qui sont accessibles depuis l'e-mail de confirmation de commande.
1.2. Le site http://shop-bodycross.com (ci-après le « Site »), présentant notamment la Boutique en ligne, est édité par la société BODYCROSS, une société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital social de 20.000,00 euros, dont le siège social est situé 24, rue Mondétour 75001 Paris (ci-après la « Société »). Elle est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 822 722 096 et sous le numéro de TVA intracommunautaire FR 39 822 722 096. Le nom du directeur de la publication est Monsieur J. NACMIAS, en sa qualité de Président de la société. L'hébergeur du Site est la société Shopify.
1.3. La Boutique en ligne permet à la Société de proposer à la vente des Produits à des Clients non professionnels ayant la qualité de consommateurs et ayant la pleine capacité juridique. Les ventes sont faites au détail pour un usage strictement personnel.
2. DESCRIPTION DES PRODUITS
Les Produits proposés à la vente sur la Boutique en ligne sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible (spécifications, illustrations, taille, composition…). Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit, disponible en cliquant sur l’onglet « Description » de chacun des Produits, afin d’en connaitre les propriétés et les particularités, notamment quant aux caractéristiques recherchées, le choix et l’achat d’un Produit étant placés sous son unique responsabilité.
3. COMMANDE
3.1. Le Client est invité à sélectionner les Produits choisis et à les mettre dans le panier d’achat en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». A tout moment, le Client peut procéder à toute suppression des Produits sur la page de visualisation de son panier d’achat, en se dirigeant sur l’icône «» (panier) disponible sur toutes les pages de la Boutique en ligne en haut à droite. Une fois sur la page « Panier », le Client peut consulter le récapitulatif de sa commande.
A ce stade, le Client peut modifier le contenu de son panier en cliquant sur « modifier ».
Pour passer commande, le Client est ensuite invité à estimer les frais de livraison en renseignant le pays, le département ou l'Etat (selon le cas) et le code postal de livraison. Une fois ces informations renseignées, le Client a la possibilité de choisir le prestataire de livraison parmi ceux proposés. Une fois le choix effectué, le Client doit mettre à jour le montant total de sa commande en cliquant sur le bouton « Mettre à jour le total ». Il peut également renseigner un code de réduction le cas échéant. Après mise à jour du montant total de la commande, le Client est invité à cliquer sur le bouton « Continuer le paiement ».
A ce stade, le Client est invité à choisir entre 3 options :
- Commander sans créer de compte client (« Payer en tant qu’invité ») ;
- S’identifier avec son adresse email et son mot de passe pour commander en utilisant son compte client (« Déjà enregistré ? ») ;
- Commander en créant un compte client (« S’inscrire »).
La Société ne pourra être tenue responsable de l’inexactitude des informations communiquées par le Client. Le compte client donnera accès à un espace personnel permettant notamment le suivi des commandes et d’accéder aux factures.
Pour finaliser sa commande, le Client doit :- selon les cas, confirmer ou indiquer ses informations de facturation et d’expédition ;- prendre connaissance des présentes CGV et les accepter explicitement en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente » avant de procéder au paiement de sa commande ;- choisir son mode de paiement : Carte Bancaire 3D Secure ou Paypal et vérifier sa commande avant de cliquer sur le bouton « Continuer » ;- cliquer sur le bouton « Procéder au paiement » donnant accès au paiement sécurisé de sa commande.Une fois le paiement confirmé, le Client reçoit, dans les meilleurs délais et au plus tard avant la livraison, un email de confirmation de sa commande. Le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la Société du contenu de sa commande.
3.2. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande, sur la page Produit. S'il s'avère, en dépit de la vigilance de la Société, que les Produits commandés ne sont plus disponibles, la Société informe le Client par tout moyen (appel téléphonique ou e-mail) dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors demander l'annulation ou l'échange de sa commande. Aucun débit correspondant au(x) Produit(s) indisponible(s) ne sera effectué sur le compte bancaire du Client en cas d'indisponibilité d'un ou de plusieurs Produits.
4. PRIX
4.1. Les prix appliqués sont ceux figurant sur la Boutique en ligne au moment de la commande.
4.2. Le Client est informé que les prix sont susceptibles d'évolution. Dès lors, dans le cas où le Client a procédé à la création d’un compte client, les prix affichés dans la rubrique « Mon compte / Mes commandes » sur la page récapitulative de commandes correspondent aux prix payés par le Client au moment de ses précédentes commandes. Le Client est donc invité à porter attention au prix en vigueur au moment de la commande et qui est porté à son attention lorsque le Produit est mis dans le panier d'achat.
4.3. Les prix sont affichés en Euro (€) (ou en Dollars ($)), comprenant les frais de traitement de la commande et s'entendront toutes taxes comprises, incluant la TVA et les droit et taxes en vigueur à la date de la commande. Toute modification du taux de ces taxes sera répercutée sur le prix des Produits. Ces prix ne prennent pas en compte les coûts de livraison de la commande. Ces frais de livraison seront indiqués au Client sur la page de validation du panier ainsi que sur la page récapitulative de la commande, avant la validation et le règlement de la commande.
4.4. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est considéré comme l'importateur du ou des Produits. En conséquence, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles de lui être exigibles. Ces droits et sommes seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays concerné.
5. PAIEMENT
5.1. Le prix est exigible et encaissé en totalité lors de la validation de la commande. Le règlement de la commande s'effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) ou par PayPal. Le montant du prix est débité dès la validation de la commande (après saisie des coordonnées bancaires).
5.2. Un système de paiement sécurisé a été mis en place pour toute commande effectuée sur la Boutique en ligne. Les paiements sont effectués sur une plateforme externe 3D Secure par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement – PAYPLUG – respectant les normes de sécurité PCI DSS.
5.3. Les codes de réduction ne sont valables que pour la durée et selon les conditions de validité qu'ils mentionnent expressément. Ils ne peuvent en aucun cas être convertis en une somme remboursable ou payable au Client. Sauf disposition contraire figurant sur les codes de réduction, ces derniers ne sont pas cumulables entre eux lors de la passation d'une commande.
5.4. Le Client a la possibilité de télécharger sa facture depuis son espace personnel dans la rubrique « Mes commandes ».
5.5. Dans le cas où le paiement du prix serait incomplet ou inexistant, pour une raison imputable au Client, la commande serait automatiquement annulée et les éventuels frais en découlant à la charge de ce dernier, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.
6. LIVRAISON ET RECEPTION DES PRODUITS
6.1. Les délais indicatifs de livraison et les frais de livraison seront indiqués au Client sur la page de validation du panier ainsi que sur la page récapitulative de la commande, avant la validation et le règlement de la commande.
6.2. A la livraison de la commande, le Client devra vérifier la conformité et l'état de sa commande et émettre, le cas échéant, toutes les réserves utiles concernant les défauts apparents (produit manquant, colis endommagé). Le Client est invité à prendre contact avec le Service Clients de la Boutique en ligne dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant la réception des produits. Sauf motif légitime, toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera considérée irrecevable.
6.3. Le Client bénéficie d’un droit de rétractation lui permettant de retourner les Produits à la Société sans motif dans les conditions fixées à l’article 7 ci-dessous. Pour tout autre motif de retour que le droit de rétractation (produit non conforme ou endommagé, erreur sur le contenu de la commande, etc.), le Client est invité à prendre contact avec le Service Clients de la Boutique en ligne qui lui donnera les informations nécessaires pour satisfaire sa demande dans la mesure du possible et opérer, le cas échéant, à une nouvelle livraison.
7. DROIT DE RETRACTATION
7.1. Le Client a la possibilité, sans motif, de se rétracter de sa commande dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de réception du ou des Produit(s) commandé(s), la date figurant sur le reçu du transporteur signé par le Client faisant foi. Pour exercer son droit de rétractation, le Client retourne directement le(s) Produit(s) accompagné(s) du bon de retour/formulaire de rétractation pré rempli, dûment complété et signé. Ce formulaire est disponible dans le colis avec les Produits ainsi que sur la Boutique en ligne, dans le cas où le Client a procédé à la création d'un compte client, dans la rubrique « Mon compte / Mes commandes », en cliquant sur le bouton « Effectuer un retour » dans le détail d’une commande.
7.2. Pour retourner un ou des Produit(s), le Client doit renvoyer, dans ce délai de quatorze (14) jours calendaires à partir de la réception du ou des Produits commandés, le ou les Produits à la Société à l’adresse suivante : LOGISTIC 26 pour BODYCROSS, 16-18 RUE EIFFEL - 77220 GRETZ ARMAINVILLIERS - France, accompagnés du formulaire de retour dûment complété et signé disponible dans le colis ou, dans le cas où le Client a procédé à la création d'un compte client, sur la Boutique en ligne dans la rubrique « Mon compte / Mes commandes », en cliquant sur le bouton « Effectuer un retour » dans le détail d’une commande. Chaque Produit doit impérativement être retourné neuf avec son emballage d’origine et dans un parfait état de revente (non abîmés, non endommagés, non utilisés, salis ou lavés par le Client). La Société se réserve le droit de refuser le remboursement ou l’échange du Produit en cas de Produit détérioré, endommagé, utilisé, lavé ou encore non retourné dans son emballage d’origine. La Société n’effectuera aucun remboursement si les Produits retournés par le Client ne correspondent pas au(x) Produit(s) commandés ou auraient une autre origine que la Boutique en ligne. Les frais de retour des Produits sont à la charge du Client et le transport des Produits ainsi retournés est de la responsabilité du Client.
7.3. La Société procédera au remboursement des Produits retournés ainsi que des frais de livraison payés par le Client en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client. En cas de retour partiel des Produits, les frais de livraison ne seront pas remboursés par la Société dans la mesure où le Client aura bénéficié du service de livraison pour les Produits conservés. Le remboursement interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Société est informée de la décision du Client de se rétracter.
8. RESPONSABILITE
8.1. La Société ne pourra être tenue responsable de la non-exécution de l'une de ses obligations si la mauvaise exécution du contrat résulte d'un cas de force majeure, du fait même du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
8.2. Les Produits et leurs caractéristiques sont décrits et représentés du mieux possible sur le Site. Il n'est cependant pas exclu qu'il existe de légères différences de typographie, taille, couleur et proportion entre la reproduction des Produits sur le Site et les Produits livrés. Dans de telles hypothèses, la responsabilité de la Société ne peut pas être engagée.
9. GARANTIES LEGALES
9.1. La Société est tenue de la garantie légale de conformité et de celle relative aux défauts de la chose vendue (*). Le Client est invité à vérifier la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande et, en cas de défaut constaté, à prendre contact avec le Service Clients de la Boutique en ligne qui assurera sa prise en charge en lui indiquant les modalités de retour et de remplacement ou de remboursement. La Société procèdera au remplacement ou à la réparation du Produit retourné après réception et examen du Produit en question.
9.2. Le Client (i) bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, (ii) lorsque la réparation est possible, peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation et (iii) est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien (ce délai étant porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion).
9.3. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
10. QUESTIONS ET RECLAMATIONS
Pour toute information sur l'état de la commande, pour toute réclamation (dégradation, vol ou non-conformité des Produits à la commande), le Service Clients de la Boutique en ligne est à la disposition du Client soit par téléphone au 01.70.61.48.03 (prix d'un appel local depuis un poste fixe), ce service est ouvert du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures (le vendredi jusqu'à 13h et fermé les samedis, dimanches et jours fériés), soit par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@shop-bodycross.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : BODYCROSS , 24 rue Mondétour, 75001 Paris.
11. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès aux données nominatives le concernant. A cet égard, la Société invite le Client à consulter la rubrique « Données Personnelles ».
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
12.1. Le Site est une œuvre de l'esprit protégée par les lois de la propriété intellectuelle. Le Site dans son ensemble, ainsi que les produits qui y sont vendus, et chacun des éléments qui le composent (tels que films, photographies, logos, marques, dessins ou modèles, textes, arborescences, logiciels, animations, illustrations, schémas) sont la propriété exclusive de la Société, qui est seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle y afférents.
12.2. L'usage de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, représentation ou diffusion à d'autres fins que pour votre usage personnel et privé dans un but commercial ou non est strictement interdit. La violation de ces dispositions soumet le Client aux sanctions prévues par la loi.
12.3. Lorsque le Client utilise une fonction « Partager » [Facebook, Twitter, Pinterest] proposée sur le Site afin de faire découvrir un produit « BODYCROSS », le Client reconnait et accepte que les contenus mis à disposition en partage ne doivent être utilisés que dans le cadre d'un usage purement personnel à l'exclusion de toute utilisation commerciale sur des sites ou pages internet et/ou tout autre support numérique à but commercial.
12.4. La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu'avec l'autorisation écrite et préalable de la Société, laquelle autorisation peut être révoquée à tout moment. Tous les sites ayant un lien hypertexte vers le Site ne sont pas sous le contrôle de la Société et celle-ci décline par conséquent toute responsabilité (notamment éditoriale) concernant l'accès et le contenu à ces sites.
12.5. La Société est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu du Site.
13. DROIT APPLICABLE / LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.En cas de litige relatif à la Boutique en ligne, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les juridictions françaises seront territorialement compétentes pour connaître de tout litige.
(*) Article L211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L211-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».
Article L211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».
Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
